Economie numérique: le pas décisif de la Suisse vers l’imposition minimale mondiale

mardi, 29 mars 2022

L’OCDE et le G20 n’ont de cesse de labourer le champ de la fiscalité internationale pour récolter encore plus d’impôts. Du projet d’imposition de l’économie numérique, on est passé à une taxation réattribuée aux juridictions de marché et à une imposition minimale qui s’appliquent à toutes les grandes entreprises à l’échelon mondial. Plus de 2 000 d’entre elles sont concernées en Suisse. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur les nouvelles règles et ouvre la consultation sur ce projet.