Conditions générales pour cursus

Version 2018 – Valable à partir de juin 2018

Ces conditions générales s'appliquent à tous les cursus pouvant être suivis avec la Kalaidos Banking+Finance School AG. En s'inscrivant à un cursus, l'étudiant(e) déclare être d'accord avec ces conditions générales et s'y soumettre. Pour les cursus de nos partenaires, les conditions générales du partenaire en question peuvent compléter, voire remplacer ces CG. Les détails sont stipulés dans la confirmation d'inscription. Pour les cursus effectués avant 2017 et conformément au Règlement des examens, les CG de ce dernier sont applicables.
L'inscription s'effectue par écrit ou de manière électronique avec le dossier d'inscription. Elle concerne le cursus choisi et la durée totale de ce cursus. Les inscriptions sont retenues selon leur ordre d'arrivée. La Commission d'admission ou la Commission de qualification rend une décision définitive, sur base des documents remis, concernant le respect des conditions d'admission et l'admission dans le cursus.
Le contrat du cursus entre l'étudiant(e) et la Kalaidos Banking+Finance School AG est considéré comme conclu à la réception de la confirmation écrite par la Kalaidos Banking+Finance School AG. Il faut tenir compte du fait que l'inscription à un cursus engage dans tous les cas l'étudiant(e).
La Kalaidos Banking+Finance School AG se réserve le droit d'annuler des cursus, des horaires, des sites, des spécialisations ou des modules pour participation trop faible ou pour d'autres circonstances rendant une mise en œuvre irréalisable du point de vue de la Kalaidos Banking+Finance School AG. De plus, la Kalaidos Banking+Finance School AG se réserve le droit de procéder à des modifications des cursus ou des modules pour des motifs importants tout en observant les intérêts légitimes des participants inscrits. Des dates peuvent également être reportées et des professeurs autres que ceux annoncés peuvent être engagés. Les annulations sont communiquées 14 jours avant le début du cursus. Pour les cursus dont la durée totale est supérieure à 4 semestres, les annulations sont communiquées 30 jours avant le début du cursus. Si un cursus entier est annulé définitivement, les frais déjà payés sont remboursés aux étudiants. Tout remboursement d'autres frais est exclu, dans la mesure où la Kalaidos Banking+Finance School AG n'a pas occasionné ces frais par négligence grave.
En principe, les frais d'inscription sont exigibles et payables avant le début des études. En cas de paiements échelonnés (par semestre ou par mois), les paiements sont exigibles et payables avant le début du semestre ou du mois. L'absence aux cours en raison du service militaire, d'une maladie, d'une maternité, d'un accident, de vacances ou d'un imprévu professionnel n'entraîne aucun droit à une réduction des frais d'inscription. Sont compris dans les frais d'inscription le matériel pédagogique prévu, la documentation des professeurs ainsi que l'accompagnement sur place et tous les examens réguliers. Ne sont pas compris dans ces frais, les repas, les déplacements et le logement, le rattrapage ou la répétition de matières (par ex. examens, travaux écrits), la répétition de leçons, de modules ou d'années d'étude, les ouvrages complémentaires, etc. La Kalaidos Banking+Finance School AG se réserve le droit de suspendre, voire d'exclure du cursus, les étudiant(e)s ne s'étant pas acquittés de leur obligation de paiement dans les délais impartis. Tous les frais d'inscription doivent absolument avoir été payés avant l'obtention du diplôme ou la promotion. En cas de paiement en retard, un intérêt moratoire de 5% par année est exigible à partir de l'échéance de la facture.
Les frais d'inscription sont garantis pour la durée réglementaire des études et restent inchangés. Après une résiliation et une nouvelle inscription par l'étudiant(e), ce sont les frais d'inscription alors en vigueur qui s'appliquent pour la nouvelle inscription. Si un(e) étudiant(e) interrompt ou repousse une année d'étude, c'est alors le prix pour la durée maximale des études qui est garanti. Les frais pour le rattrapage ou la répétition de matières ainsi que pour les prestations supplémentaires sont fixés dans la tarification alorst en vigueur. Pour les cursus d’une durée supérieure à 4 semestres, le prix est garanti pour la durée des 4 semestres. Le montant des frais d’inscription est fixé en tenant compte des subventions, qui peuvent s’élever à un maximum de 25% de la totalité des frais. Si celles-ci devaient être réduites ou supprimées par les autorités publiques, les frais d’inscription augmenteraient du montant correspondant. La garantie des prix ne couvre pas les éventuelles réductions ou suppressions de subventions.
Les remises accordées par la Kalaidos Banking+Finance School AG ne peuvent être sollicitées que si les conditions définies pour la remise sont réunies. Si une remise est sollicitée, alors le/la bénéficiaire doit apporter chaque semestre les preuves du respect des conditions. Si les conditions de remise ne sont plus réunies ou si les preuves manquent, le droit à cette remise tombe. Les éventuelles remises excédentaires perçues sont facturées a posteriori. Les différentes remises ne sont pas cumulables. La Kalaidos Banking+Finance School AG reconnaît les remises suivantes : Remise à l'étudiant(e) pour répéter l'intégralité du cours (semestre, module sans nouveau matériel pédagogique) : 20% sur les frais d'inscription.
La résiliation avant le début du cursus doit être communiquée par écrit par l'étudiant(e). La conséquence financière de l'annulation après confirmation d'inscription s'élève à CHF 250 au moins 30 jours avant le début du cursus. Ensuite, 10% des paiements semestriels du cursus sont à payer au titre de frais de gestion. Le matériel pédagogique déjà payé doit être retourné dans un état impeccable. Le matériel pédagogique déjà modifié est facturé en sus des frais de gestion.
Le report du commencement des études est possible avant le début des études complètes. Un report après la confirmation d'inscription au moins 30 jours avant le début du cursus n'a aucune conséquence financière. Passé ce délai, un dédommagement pour frais administratifs de CHF 250 est exigible.
Le report de modules ou de semestres pendant les études est possible avant le début du module ou du semestre. Le report entraîne une interruption des études. Ses conditions sont fixées au point 12 des présentes CG. Le report n'engendre aucun frais supplémentaire.
Un départ prématuré du cursus est possible à la fin de chaque semestre ou à la fin du module. La résiliation doit se faire au moins 30 jours avant le début du prochain semestre ou module au moyen d'une lettre recommandée. En cas de non-respect de ce délai ou en cas de départ pendant le semestre ou le module, l'intégralité des frais du semestre est exigible. En règle générale, les prestations fournies par la Kalaidos Banking+Finance AG sont imputées indépendamment des certificats de prestations correspondants des étudiants.
Les études peuvent être interrompues et achevées à un moment ultérieur. L'interruption doit être sollicitée par écrit. La durée maximale d'étude est fixée dans le Règlement des examens. L'interruption n'engendre aucun frais supplémentaire. Si l'interruption entraîne un dépassement de la durée maximale d'étude, il s'agit alors d'une résiliation et d'une nouvelle inscription (cf. point 6 des présentes CG).
Si, conformément au Règlement des examens de ce cursus, les conditions de réussite prévues ne sont pas réunies, une résiliation du contrat suite au non-respect des conditions de promotion est possible sans frais supplémentaires pour l'étudiant(e).
La Kalaidos Banking+Finance School AG se réserve le droit d'exclure de la formation un(e) étudiant(e) pour comportement illégal, indécent, immoral ou pour faute disciplinaire. L'étudiant(e) est tenu(e) d'assumer l'intégralité des frais du cursus conformément au contrat du cursus ainsi que les éventuels dommages et intérêts.
La Kalaidos Banking+Finance School AG se réserve le droit de fermer provisoirement ou totalement un site et de réaliser les cursus correspondants sur un autre site.
La souscription d'une assurance accident et d'une assurance responsabilité civile ou d'autres assurances nécessaires incombe uniquement à l'étudiant(e).
Les étudiant(e)s prennent connaissance du fait que les contenus mis à disposition sur la plateforme en ligne que nous gérons sont protégés par des droits d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation de ces contenus dépassant l'usage privé est interdite à l'étudiant(e). En cas de transgression de cette interdiction, des actions en justice peuvent être engagées.
De par leur inscription, les étudiant(e)s déclarent être d'accord avec le traitement de leurs données personnelles dans le respect des dispositions de la Loi sur la protection des données afin d'exécuter leurs cursus et examens ainsi qu’avec l’envoi d’informations ultérieures en lien avec leur formation professionnelle, et ce jusqu'à révocation. La Kalaidos Banking+Finance School AG s'engage à traiter toutes les données de manière confidentielle et à ne pas les remettre à des tiers. En sont exclus les instituts de formation du groupe de formation Kalaidos. De plus, la Kalaidos Banking+Finance School AG est autorisée à remettre des données à d'autres entreprises si cela s'avère nécessaire pour la réalisation des prestations de la Kalaidos Banking+Finance School AG, par exemple pour le cas où plus d'une entreprise serait impliquée dans la réalisation d'un cursus. Est par ailleurs réservée la transmission de données à laquelle la Kalaidos Banking+Finance School AG est légalement tenue (par ex. obligations légales de comptes-rendus aux autorités de l'enseignement). De par sa signature de l'inscription, le client déclare accepter formellement ces principes.
Toutes les modifications des conditions générales ainsi que des tarifications de la Kalaidos Banking+Finance School AG sont publiées sur Internet sous une forme appropriée au moment de leur entrée en vigueur et elles s'appliquent à tous/toutes les étudiant(e)s. Les accords divergents ou complémentaires individuels requièrent l'approbation des deux parties contractantes ainsi que la forme écrite pour leur validité. En cas d'ambiguïtés ou de litiges en raison de CG traduites dans d'autres langues, les CG en langue allemande prévalent et sont applicables.
Le contrat de cursus est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litiges, les tribunaux de Zurich sont compétents.